Sursis de paiement et garanties

Etablir une déclaration d'Exit Tax implique un calcul d'impôt sur les plus-values latentes de titres de société. Toutefois, cela implique t-il forcement un paiement d'impôt immédiat ? L'adminsitration fiscale offre la possibilité de différer le paiement à travers le mécanisme de sursis de paiement d'Exit Tax.

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Comment retarder et éviter le paiement immédiat de l'Exit Tax ?

L’administration fiscale est en droit de réclamer l'Exit Tax, sur les titres ou droits sociaux que le contribuable possède au jour de son départ.

La problématique est apparente puisque le contribuable n'a pas encore vendu ses titres et qu'ils ne sont donc pas liquides.

Néanmoins, un mécanisme de sursis de paiement permet de limiter ces contraintes. En pratique, ce mécanisme permettra de différer l’impôt au jour de la vente future des droits sociaux.

L’impôt est donc dû et calculé au jour de votre départ de France mais ne sera que réellement payé au jour de la vente des titres. 

Le sursis de paiement ne s’applique pas de la même façon selon le pays de destination que vous choisirez pour établir votre résidence fiscale. Ce sursis pourra être automatique ou accordé sur demande.

Sursis de paiement de droit ou « automatique »

Le sursis est automatique lorsque vous transférez votre résidence fiscale hors de France vers un État membre de l'Union européenne ou vers un autre État faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance au recouvrement.

Sursis de paiement sur demande ou « optionnel »

Le sursis de paiement peut être obtenu sur option lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France vers un État situé en dehors de l'Union Europennée.

Pour bénéficier de ce sursis, vous devez respecter plusieurs conditions :

• Déclarer les plus-values latentes au jour du transfert de votre résidence fiscale.
• Demander à bénéficier du sursis de paiement.
• Désigner un représentant fiscal établi en France ;
• Fournir des garanties à l’Administration fiscale afin d'assurer le recouvrement l'Exit Tax en cas d'exigibillité.

l'administration fiscale a accrédité de manière permanente notre cabinet. Ainsi, nous pouvons intervenir en qualité de représentant fiscal et proposer à l'administration les garanties necessaires à l'obtention du sursis de paiement.

Nous sommes donc bien entendu en mesure de vous accompagner afin de :

• Analyser, vérifier et signer vos déclarations d’Exit Tax ;
• Obtenir l‘application du mécanisme du sursis de paiement ;
• Vous représenter auprès de l’Administration fiscale pendant toute la période d'Exit Tax.

Enfin, si le montant de l'impôt est inférieur au montant des garanties constituées avant le transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut demander le remboursement de la différence.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans l'obtention du sursis de paiement d’Exit Tax et vous représenter auprès de l’Administration fiscale.

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Expiration du sursis de paiement

Le sursis de paiement peut prendre fin dans plusieurs situations. Cela vise principalement les cas suivants :

• Manquement à vos obligations fiscales déclaratives d’Exit Tax ;
• Manquement aux déclarations de suivi du mécanisme de sursis de paiement.

Ce sursis prendra également fin si vous décidez de vendre les droits sociaux bénéficiant de ce mécanisme.

Il en sera de même en cas de rachat et annulation de titres ou de liquidation de la société qui interviendra entre-temps. Dans ce cas de figure, votre imposition sera alors exigible de plein droit. 

Si le montant de l'impôt dû après l'expiration du sursis de paiement est inférieur au montant de l'impôt calculé lors du transfert de domicile fiscal, le contribuable peut demander le remboursement de la différence.

Honoré Patrimoine vous accompagne dans toutes les étapes relatives à votre Exit Tax.