Représentant fiscal et Exit Tax

Vous avez décidé de vous expatrier et l'Exit Tax (CGI, art. 167 bis) vous concerne ? Vous êtes à la recherche d'un représentant fiscal pour signer votre déclaration d'Exit Tax ? 

Nous sommes spécialisés en matière d'expatriation et d'Exit Tax. En effet, le Cabinet Honoré Patrimoine dispose d'une accréditation permanente délivrée par l'Administration fiscale.

Ainsi, nous pouvons vous accompagner en tant que représentant fiscal sur les aspects complexes de ce dispositif.

En effet, un contribuable fiscalement domicilié en France peut être imposable au titre des plus-values latentes constatées sur ses droits sociaux lors du transfert de son domicile fiscal hors de France. 

Néanmoins, vous avez la possibilité de bénéficier du mécanisme de suris de paiement. Cet intrument juridique permet de suspendre l'exigibilité de l'Exit Tax.

De plus, ce dispositif aura vocation à s'appliquer sous certaines conditions.

A cet égard, les personnes qui établissent leur domicile dans un Etat tiers à l'Union Européenne et qui souhaitent bénéficier du sursis d'imposition sont dans l'obligation de désigner un représentant fiscal avant leur départ de France.

Par ailleurs, il sera nécessaire de constituer des garanties afin d'assurer le recouvrement de la créance par le Trésor Public. 

Enfin, selon les situations, un dégrèvement ou d'un remboursement de l'Exit Tax pourra être obtenu.

En définitive, notre mission consiste à faire accepter par l'Administration fiscale vos déclarations d'Exit Tax et demandes de sursis d'imposition.

Vous souhaitez nous faire intervenir en tant que représentant fiscal en matière d'Exit Tax ? Nous vous invitons à nous contacter afin de vous accompagner. Nous vous ferons bénéficier de notre expérience dans le traitement de votre dossier avec le pôle Exit Tax du centre des impôts des non-résidents.